Conditions générales

Le programme de garantie prolongée Smart Service de Samsung (le « programme ») prolonge la durée de la garantie du fabricant initiale pour la période de garantie supplémentaire choisie et achetée par l'acheteur. La durée de la prolongation de la garantie dépend du plan d'achat de la garantie prolongée. La garantie prolongée est indiquée sur la preuve d'achat et le certificat de garantie prolongée. Le programme entre en vigueur à la date d'expiration de la garantie du fabricant initiale. Le programme couvre les réparations de toute composante défectueuse du produit, sous réserve des conditions générales qui figurent dans la garantie du fabricant initiale et des conditions générales qui figurent dans les présentes.
Le programme est assujetti aux conditions suivantes :
  1. 1. Le programme peut être acheté à tout moment avant l'expiration de la garantie initiale du fabricant (jusqu'à un maximum de douze (12) mois) accompagnant le produit acheté (À l’exception de la Colombie-Britannique, où le plan doit être acheté dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du produit conformément à la législation provinciale). Visitez le site http://www.samsung.com/ca/support/warranty/ pour obtenir les renseignements détaillés. Samsung Electronics Canada Inc. pourrait rendre tout produit non admissible à l’achat du programme à tout moment avant l’achat, selon ce qu’elle détermine à son entière appréciation. La garantie prolongée Samsung ne peut être acheté pour des produits remis à neuf, commercial et / ou à utilisation commerciale. Samsung Electronics Canada Inc. se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter des produits Samsung couverts par ce Plan à tout moment avant l'achat comme il détermine à son entière discrétion et de réviser, modifier, suspendre et mettre fin le Plan à son entière discrétion.
  2. 2. Le programme ne couvre pas l'usure normale, les défectuosités ou les dommages découlant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, de la maltraitance et de la négligence, les dommages physiques inhabituels, les dommages causés par l'eau, les dommages esthétiques et toute modification non autorisée du produit, y compris des modifications ou des améliorations de la couleur, de la texture ou du fini.
  3. 3. Le programme ne couvre pas les accessoires inclus dans la boîte ou les accessoires supplémentaires achetés, y compris les piles, les chargeurs, les câbles USB, les S Pen, les cartes SD, les cartes SIM, les étuis, les adaptateurs pour TVHD, les dispositifs Bluetooth, les couvercles de pile, les plaques frontales, les protecteurs d’écran, les données personnalisées, les logiciels personnalisés, les sonneries, les jeux, les économiseurs d’écran, les dispositifs ajoutés, le matériel accessoire/périphérique, la configuration, l’installation ou l’ajustement du système d’antenne, le nettoyage de composantes, la maintenance systématique, ou encore les dommages ou la perte causés par ce qui précède.
  4. 4. Le programme ne couvre pas les défaillances causées par des virus informatiques ou des codes ou programmes intrusifs non autorisés semblables.
  5. 5. Le programme ne couvre pas les pertes ou les dommages (y compris la perte de jouissance, la perte de profits et les dépenses accessoires) causés par la défaillance du produit, la perte de jouissance du produit, ou encore une réparation, une réparation fautive ou le remplacement du produit, et ce, même si la perte ou le dommage était attribuable à la faute ou à la négligence de Samsung Electronics Canada Inc., de ses sociétés affiliées ou de leurs employés, représentants, fournisseurs de services, fournisseurs ou sous-traitants, ou causé par ceux-ci.
  6. 6. Si Samsung Electronics Canada Inc. détermine qu'un produit, une réparation ou un remplacement n'est pas couvert par le programme, Samsung Electronics Canada Inc. pourrait offrir de réaliser la réparation ou le remplacement pourvu que l'acheteur soit responsable d'assumer tous les coûts liés à la réparation, au retour ou au remplacement du produit, y compris le coût des pièces, les frais d'expédition et les frais liés à la main-d'œuvre. Samsung remettra à l'acheteur une estimation écrite de tous ces coûts avant de procéder à la réparation ou au remplacement.
  7. 7. Les obligations de Samsung Electronics Canada Inc. aux termes du programme se limitent au coût le plus élevé entre le coût des réparations nécessaires ou les frais de remplacement du produit. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'ERREUR, D'OMISSION, DE MANQUEMENT OU DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU ENCORE À L'ÉGARD DE L'ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS DE LEURS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION OU ACTIONNAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS DES PERTES DE REVENUS, DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU D'AFFAIRES (MÊME S'ILS AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT, OU LES AVAIENT PRÉVUS) DÉCOULANT DU PROGRAMME OU ENCORE DE TOUTE MESURE QUI A ÉTÉ PRISE OU QUI N'A PAS ÉTÉ PRISE EN LIEN AVEC LE PROGRAMME OU AUX TERMES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DU PROGRAMME.
  8. 8. À MOINS D'UNE INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU À MOINS QUE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLE NE L'EXIGE, SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, À L'ÉGARD DU PROGRAMME ET DES SERVICES QUI SERONT FOURNIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUI DÉCOULE D'AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT.
  9. 9. Les obligations de Samsung Electronics Canada Inc. aux termes du programme sont continues lorsqu'un produit de rechange est fourni, si Samsung Electronics Canada Inc. le juge nécessaire, et le programme continuera d'être en vigueur après ce remplacement et jusqu'à la date d'expiration de la garantie prévue par le programme.
  10. 10. Le programme s'applique uniquement à l'acheteur initial du produit, et ce, sauf tel qu'il pourrait être indiqué dans le programme.
  11. 11. Le cas échéant, l'acheteur pourrait être tenu de verser un dépôt et/ou de payer d'autres frais applicables à un produit qui lui est prêté temporairement tandis qu'un produit fait l'objet d'entretien aux termes du programme.
  12. 12. À moins d'une indication contraire dans le programme, si aucune réclamation n'est présentée aux termes du programme pendant la période de garantie, le prix d'achat payé pour le programme n'est pas remboursable.
  13. 13. Sous réserve de toute modification dans les présentes, les conditions générales qui figurent dans la garantie du fabricant initiale s'appliqueront aussi au programme.
  14. 14. La garantie prolongée peut être achetée en ligne , dans les boutiques Samsung, aux centres de services Samsung ou par téléphone en composant le 1 800 SAMSUNG (726-7864).
  15. 15. Les appareils à gaz ne sont pas admissibles pour une garantie prolongée au Canada.
  16. 16. ANNULATION ET REMBOURSEMENT :
    Le programme de garantie prolongée peut donner lieu à un remboursement dans les trente (30) jours qui suivent la date de lachat de la garantie prolongée. Aucun remboursement ne sera versé si la date du remboursement est postérieure au trentième (30é) jour qui suit la date de lachat de la garantie prolongée. Veuillez composer le 1 800 SAMSUNG (726-7864) ou envoyer un courriel smartservicewarranty@samsung.com pour demander un remboursement.
  17. 17. TRANSFERT :
    1. (i) Il est possible de transférer la garantie prolongée à un autre utilisateur, pourvu que le code de modèle et le numéro de série de l'appareil soient les mêmes que sur le certificat d'achat initial de la garantie prolongée. Tout transfert requiert la preuve d'achat initiale et le certificat de garantie prolongée délivré à l'égard de l'appareil en question. La partie qui reçoit la garantie prolongée accepte par les présentes les conditions générales du programme de garantie prolongée Smart Service de Samsung lors de tout tel transfert de la part de l'acheteur initial.
    2. (ii) Il est possible de transférer la garantie prolongée du produit initial à un nouveau produit en composant le 1 800 SAMSUNG (726-7864) ou en envoyant un courriel à l'adresse smartservicewarranty@samsung.com. Vous pouvez transférer le programme de garantie prolongée Smart Service de Samsung au nouveau produit dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'achat du nouveau produit. Le nouveau produit doit être admissible au programme de garantie prolongée Smart Service de Samsung. Samsung délivrera un nouveau certificat de garantie prolongée pour le nouveau produit. Lorsque vous avisez Samsung Electronics Canada du transfert, vous devez fournir le numéro du certificat initial et/ou le numéro de série et la preuve d'achat du nouveau produit. .
  18. 18. REVENDEUR : Le préachat en gros de garanties prolongées n'est actuellement pas offert. Le programme de garantie prolongée est valide à compter de la date d'achat réelle du produit pour le consommateur. Des garanties distinctes doivent être achetées pour tous les utilisateurs finaux. Plusieurs programmes de garantie prolongée peuvent être achetés pour un utilisateur final en utilisant un numéro de série/IIEM de produit à la fois. Des achats en gros du programme peuvent uniquement être complétés en ligne pour un utilisateur final par commande.
  19. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
    Procédure de réclamation Pour obtenir un service en vertu du plan présent, l’acheteur doit appeler le 1-800-SAMSUNG(726-7864). La preuve d’achat est requise pour vérifier la couverture du plan ainsi que l’admissibilité avant que tout service peut être offert. Si la date d'achat du produit d'origine que vous avez fourni lors de l'achat du plan est incorrect, votre demande de service sera refusée. Le régime est administré et fourni par Samsung Electronics Canada Inc.
Les présentes modalités constituent l’entente de services conclue entre Samsung Electronics Canada Inc. (« Nous », « Notre » ou « Nos ») et vous, Notre client (« Vous », « Votre » ou « Vos »), relativement à ce plan Samsung Mobile Care (« Plan »). Le siège social de Samsung Electronics Canada Inc. est situé au 2050 Derry Road West, Mississauga (Ontario) L5N 0B9.

En achetant ce Plan, Vous avez explicitement convenu que Vous avez eu l’occasion de lire les présentes modalités et que Vous les avez acceptées. Les présentes modalités ainsi que la lettre de confirmation que Vous recevrez et qui contiendra la description de Votre(Vos) Appareil(s) admissible(s) pour le(s)quel(s) ce Plan a été acheté (« Lettre de confirmation »), constituent l’entente intégrale conclue entre Vous et Nous. Aucune représentation, garantie ou condition, orale ou écrite, et aucune révision ou modification de ces modalités n’aura de force exécutoire pour Vous ou pour Nous, sauf exigence contraire de la loi.
Le programme est assujetti aux conditions suivantes :
  1. Quel Appareil est protégé par ce Plan?
    Votre Appareil protégé par le Plan est la tablette Samsung que Vous avez achetée neuve au Canada (« Appareil »), comme indiqué dans la Lettre de confirmation.
    Seul l’Appareil pour lequel ce Plan a été acheté, comme indiqué dans la Lettre de confirmation, est admissible à la protection offerte en vertu du Plan. Vous ne pouvez pas transférer le Plan à une autre personne ou entreprise, ni à un autre Appareil.
  2. Quand pouvez-Vous acheter le Plan?
    Vous pouvez acheter le Plan uniquement au moment où Vous achetez Votre Appareil ou dans les 30 jours de la date d’achat de Votre Appareil.
    Si Vous n’achetez pas le Plan au moment où Vous achetez Votre Appareil mais que Vous l’achetez dans les 30 jours de la date d’achat de Votre Appareil, il faudra respecter une période d’attente de 25 jours avant de pouvoir faire une demande de service au titre du Plan.
  3. Quand la protection en vertu du Plan entre-t-elle en vigueur et quand prend-elle fin?
    Votre protection prendra effet à la date à laquelle Vous achetez le Plan, telle qu’indiquée dans la Lettre de confirmation, et restera en vigueur pendant 24 mois, à moins que ce Plan ne soit annulé conformément à la section intitulée « Ce Plan peut-il être annulé? ».
    Votre Appareil est protégé par la garantie du fabricant au cours de la première année de l’achat de l’Appareil et ce Plan prévoit une couverture en cas de défaillance ou défaut mécanique pour une année supplémentaire. À compter du moment d’achat du Plan et pendant toute la durée du Plan, Votre Appareil est couvert en cas de dommage matériel ou de dommage causé par un liquide, conformément à la section intitulée « Description de Notre Plan ».
    Nous ne sommes pas responsables de tout problème avec Votre Appareil résultant d’un événement survenu avant que Vous ayez acheté le Plan ou après qu’il aura pris fin, que ce soit en cas d’annulation ou d’expiration, et Nous n’avons aucune obligation envers Vous à cet égard.
  4. Description de Notre Plan
    Ce Plan complète la garantie du fabricant ou lui sert de supplément, mais, ne remplace ni la garantie du fabricant ni les obligations de garantie du fabricant pendant la période de garantie du fabricant. Seul le fabricant est responsable des pièces et des services couverts par la garantie du fabricant ainsi que des obligations de garantie, y compris les remplacements de pile. Ce Plan offre certaines protections supplémentaires que le fabricant ne peut offrir. Veuillez consulter les modalités de la garantie du fabricant pour obtenir plus de détails.
    Dans le cas où Votre Appareil présente une défaillance ou un défaut mécaniques, y compris le mauvais fonctionnement de la pile, qui n’est pas couvert par la garantie du fabricant pendant la période de ladite garantie, ou que Votre Appareil présente un dommage matériel ou un dommage causé par un liquide qui le rend inutilisable, Nous réparerons Votre Appareil et rétablirons son état normal de fonctionnement. À Notre seule discrétion, Nous pouvons choisir de remplacer Votre Appareil plutôt de le réparer.
    Dans le cas où le défaut de l’Appareil est le résultat de dommage matériel ou de dommage causé par un liquide, ce Plan prévoit un maximum de deux (2) demandes de service au cours de la période du Plan. Il n’y a aucune limite pour les demandes de service en cas de mauvais fonctionnement ou de défaut mécaniques, pourvu que ceux-ci ne soient pas couverts par la garantie du fabricant.
    Si Nous remplaçons Votre Appareil, le remplacement sera une tablette Samsung remise à neuf de même genre et de même qualité et ayant des caractéristiques et des fonctionnalités comparables, qui ne sera pas nécessairement de la même couleur, et sans dépasser la valeur actuelle de Votre Appareil telle que déterminée par Nous. Les accessoires standards inclus dans l’emballage original du fabricant de Votre Appareil ne seront remplacés que s’ils sont incompatibles avec l’appareil de remplacement. Toutes les pièces et Appareils qui ont été remplacés par une pièce ou un appareil de remplacement deviendront Notre propriété. La protection offerte en vertu de ce Plan sera étendue à l’appareil de remplacement pour la durée restante du Plan. L’appareil de remplacement deviendra alors l’Appareil protégé. Seul un centre de service autorisé Samsung peut effectuer les réparations couvertes en vertu du Plan.
  5. Prix d’achat du Plan
    Le prix d’achat du Plan est 99,00 $, plus les taxes applicables, et ce prix est payable au moment où vous achetez le Plan.
  6. Comment faire une demande de service
    Téléphonez-Nous au 1-877-699-1356, 24 heures sur 24, sept jours sur sept (y compris les jours fériés), pour présenter une demande de service. Vous pourriez être tenu de Nous fournir la Lettre de confirmation originale ou toute autre information que Nous pourrions raisonnablement exiger. Des frais de service de 49,00 $, plus les taxes applicables, s’appliqueront à chaque demande de service.
    Une fois que Nous aurons traité Votre demande de service, Nous Vous fournirons un emballage de retour. Vous devez Nous expédier votre Produit défectueux ou inutilisable dans cet emballage de retour.
  7. Avant de présenter Votre Appareil aux fins de service, VOUS DEVEZ :
    1. 1. le cas échéant, enlever toute application de verrouillage d’écran (NIP, capteur tactile ID ou mot de passe);
    2. 2. désactiver tout verrouillage d’activation, comme le verrouillage d’activation Google ou toute autre application de verrouillage d’activation disponible sur le marché; et
    3. 3. enlever toute carte amovible, comme les cartes multimédias et les cartes SIM.
    Veuillez noter que le défaut de désactiver tout verrouillage d’activation pourrait entraîner un retard dans la réparation de Votre Appareil.
    Vous êtes responsable d’enlever Votre carte SIM ou carte mémoire, ainsi que tout accessoire, le cas échéant, et de supprimer toutes les données personnelles ou sensibles de Votre Appareil avant de l’expédier. Vous êtes responsable de sauvegarder le contenu de Votre Appareil. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes de logiciels, de données ou d’autre information stockée sur Votre Appareil ou sur n’importe quel support de mémoire. (Au Québec seulement : La disposition précédente ne vise pas à Nous décharger de la responsabilité des conséquences de Nos actions ou des actions de Nos représentants.) Ce Plan ne prévoit pas la restauration des données à Votre Appareil ou, le cas échéant, à son remplacement au titre du Plan.
  8. Qu’est-ce qui n’est pas couvert par le Plan?
    Le Plan ne s’applique pas, et Nous ne fournissons aucun service, pour ce qui suit :
    1. 1. défaillances ou défauts mécaniques, y compris le mauvais fonctionnement de la pile, couverts par la garantie du fabricant durant la période de ladite garantie;
    2. 2. cartes mémoires flash;
    3. 3. appareils dont le numéro de série ou numéro d’identité internationale d’équipement mobile (IMEI) a été supprimé, modifié ou raturé;
    4. 4. appareils utilisés à des fins commerciales, fournis par Vous en vue d’une utilisation par le grand public, ou utilisés à des fins de location ou de bail. L’utilisation d’un Appareil à ces fins annulera ce Plan;
    5. 5. dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, temps d’arrêts et frais pour le temps et les efforts (sauf dans la mesure où cela est exigé par la loi);
    6. 6. toute perte ou tout montant autre que le coût de réparation ou, le cas échéant et à Notre seule discrétion, de remplacement de l’Appareil;
    7. 7. mauvais fonctionnement de l’Appareil découlant de dommages matériels intentionnels, d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, ou du vandalisme;
    8. 8. mauvais fonctionnement ou dommage de l’Appareil découlant de réparations effectuées par des tiers;
    9. 9. mauvais fonctionnement ou dommage de l’Appareil découlant d’une installation inadéquate ou de modifications inadéquates d’équipement;
    10. 10. pièces perdues remplaçables par l’utilisateur final;
    11. 11. accessoires sauf, dans le cas où Nous remplaçons l’Appareil, si les accessoires originaux sont incompatibles avec l’Appareil de remplacement;
    12. 12. accessoires qui ne sont pas inclus avec Votre Appareil dans l’emballage original du fabricant, y compris, mais sans s’y limiter, chargeurs de voiture, oreillettes Bluetooth et plaques frontales;
    13. 13. diagnostic de type « aucun problème trouvé » ou « aucune anomalie » et erreurs intermittentes qui ne peuvent être reproduites;
    14. 14. appareils achetés d’occasion, certifiés neuf ou remis à neuf;
    15. 15. imperfections mineures des appareils qui répondent aux normes de conception, ou les dommages esthétiques (y compris, sans s’y limiter, les rayures ou les bosses) qui n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement de l’Appareil;
    16. 16. carte SIM de remplacement ou article connexe; ou
    17. 17. perte ou dommage survenus (i) avant la date d’achat de ce Plan ou (ii) après l’annulation ou l’expiration de ce Plan.
  9. Ce Plan peut-il être annulé?
    Vous pouvez annuler ce Plan dans les 30 premiers jours de la date à laquelle Vous l’avez acheté en composant le 1-877-699-1356, , 24 heures sur 24, sept jours sur sept (y compris les jours fériés). Vous pourriez avoir droit à un remboursement dans les cas suivants :
    1. 1. Si Vous n’avez pas obtenu de service au titre du Plan, Vous recevrez un remboursement intégral du prix d’achat du Plan.
    2. 2. Si Vous avez obtenu des services au titre du Plan, Vous recevrez un remboursement du prix d’achat du Plan, moins le coût des services reçus (à moins que la loi ne l’interdise).
    Après la période des 30 premiers jours, Vous ne pouvez pas annuler le Plan et aucun remboursement ne sera effectué (à moins que la loi ne l’interdise).
    Nous pouvons annuler ce Plan en raison (a) d’une fraude ou d’une fausse déclaration de Votre part lorsque Vous avez présenté une demande de service; (b) d’un usage commercial ou de la location de Votre Appareil; (c) d’une réparation non autorisée de Votre Appareil; ou (d) de Votre transfert de l’Appareil à une autre personne ou entreprise.
  10. Limite de responsabilité
    Notre responsabilité en vertu de ce Plan est strictement limitée à la réparation ou, selon le cas et à Notre seule discrétion, au remplacement de Votre Appareil. Si Vous payez les coûts de réparation ou de remplacement de Votre Appareil, Nous ne Vous rembourserons pas ces coûts. Nous ne sommes aucunement responsables des pertes de logiciels, de données ou d’autre information stockée sur Votre Appareil ou sur n’importe quel support de mémoire. En aucun cas, Nous ne serons responsables envers Vous ou un tiers des dommages causés ou liés directement ou indirectement à Votre Plan, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage que Vous pouvez subir par l’accès aux données que Vous avez laissées sur Votre Appareil, ou autrement, si ces données sont irrécupérables. (Au Québec seulement : La présente disposition ne vise pas à Nous décharger de la responsabilité des conséquences de Nos actions ou des actions de Nos représentants.)
  11. Votre vie privée
    Nous Nous engageons à protéger Votre vie privée, y compris les renseignements que Vous avez fournis relativement au Plan. Vous convenez et reconnaissez que Vous pourriez devoir fournir certains renseignements personnels, comme Votre nom, numéro de téléphone, adresse, numéro IMEI ou une autre information permettant de Vous identifier personnellement, lorsque Vous enregistrez le Plan et lorsque Vous demandez et recevez des services dans le cadre du Plan. Samsung pourrait partager certains renseignements avec ses partenaires commerciaux pour faciliter toute réparation effectuée dans le cadre du Plan.
  12. Votre utilisation du Plan est assujettie à la politique de confidentialité de Samsung (« Politique de confidentialité »), se trouvant à l’adresse http://www.samsung.com/ca_fr/info/privacy/ , et aux autres politiques que Samsung pourrait au besoin adopter, qui sont toutes intégrées par renvoi au présent document. La Politique de confidentialité régit la façon dont Samsung recueillit et utilise Vos renseignements personnels et les renseignements se rapportant à Votre utilisation du Plan. Samsung peut modifier la Politique de confidentialité de temps à autre, alors veuillez la consulter périodiquement.
  13. Vous avez spécifiquement demandé la version française des présentes Modalités. La version anglaise est disponible sur demande. You have specifically requested the French version of these Terms & Conditions. An English version is available upon request.
Les présentes modalités constituent l’entente de services conclue entre Samsung Electronics Canada Inc. (« Nous », « Notre » ou « Nos ») et vous, Notre client (« Vous », « Votre » ou « Vos »), relativement à ce plan Samsung Mobile Care (« Plan »). Le siège social de Samsung Electronics Canada Inc. est situé au 2050 Derry Road West, Mississauga (Ontario) L5N 0B9.

En achetant ce Plan, Vous avez explicitement convenu que Vous avez eu l’occasion de lire les présentes modalités et que Vous les avez acceptées. Les présentes modalités ainsi que la lettre de confirmation que Vous recevrez et qui contiendra la description de Votre(Vos) Appareil(s) admissible(s) pour le(s)quel(s) ce Plan a été acheté (« Lettre de confirmation »), constituent l’entente intégrale conclue entre Vous et Nous. Aucune représentation, garantie ou condition, orale ou écrite, et aucune révision ou modification de ces modalités n’aura de force exécutoire pour Vous ou pour Nous, sauf exigence contraire de la loi.
Le programme est assujetti aux conditions suivantes :
  1. Quel Appareil est protégé par ce Plan?
    Votre Appareil protégé par le Plan est le téléphone cellulaire ou intelligent Samsung que Vous avez acheté neuf au Canada (« Appareil »), comme indiqué dans la Lettre de confirmation.
    Seul l’Appareil pour lequel ce Plan a été acheté, comme indiqué dans la Lettre de confirmation, est admissible à la protection offerte en vertu du Plan. Vous ne pouvez pas transférer le Plan à une autre personne ou entreprise, ni à un autre Appareil.
  2. Quand pouvez-Vous acheter le Plan?
    Vous pouvez acheter le Plan uniquement au moment où Vous achetez Votre Appareil ou dans les 30 jours de la date d’achat de Votre Appareil.
    Si Vous n’achetez pas le Plan au moment où Vous achetez Votre Appareil mais que Vous l’achetez dans les 30 jours de la date d’achat de Votre Appareil, il faudra respecter une période d’attente de 25 jours avant de pouvoir faire une demande de service au titre du Plan.
  3. Quand la protection en vertu du Plan entre-t-elle en vigueur et quand prend-elle fin?
    Votre protection prendra effet à la date à laquelle Vous achetez le Plan, telle qu’indiquée dans la Lettre de confirmation, et restera en vigueur pendant 24 mois, à moins que ce Plan ne soit annulé conformément à la section intitulée « Ce Plan peut-il être annulé? ».
    Votre Appareil est protégé par la garantie du fabricant au cours de la première année de l’achat de l’Appareil et ce Plan prévoit une couverture en cas de défaillance ou défaut mécanique pour une année supplémentaire. À compter du moment d’achat du Plan et pendant toute la durée du Plan, Votre Appareil est couvert en cas de dommage matériel ou de dommage causé par un liquide, conformément à la section intitulée « Description de Notre Plan ».
    Nous ne sommes pas responsables de tout problème avec Votre Appareil résultant d'un événement survenu avant que Vous ayez acheté le Plan ou après qu’il aura pris fin, que ce soit en cas d’annulation ou d’expiration, et Nous n'avons aucune obligation envers Vous à cet égard.
  4. Description de Notre Plan
    Ce Plan complète la garantie du fabricant ou lui sert de supplément, mais, ne remplace ni la garantie du fabricant ni les obligations de garantie du fabricant pendant la période de garantie du fabricant. Seul le fabricant est responsable des pièces et des services couverts par la garantie du fabricant ainsi que des obligations de garantie, y compris les remplacements de pile. Ce Plan offre certaines protections supplémentaires que le fabricant ne peut offrir. Veuillez consulter les modalités de la garantie du fabricant pour obtenir plus de détails.
    Dans le cas où Votre Appareil présente une défaillance ou un défaut mécaniques, y compris le mauvais fonctionnement de la pile, qui n’est pas couvert par la garantie du fabricant pendant la période de ladite garantie, ou que Votre Appareil présente un dommage matériel ou un dommage causé par un liquide qui le rend inutilisable, Nous réparerons Votre Appareil et rétablirons son état normal de fonctionnement. À Notre seule discrétion, Nous pouvons choisir de remplacer Votre Appareil plutôt de le réparer.
    Si la défaillance de l'appareil est due à des dommages physiques ou liquides, ce plan prévoit un maximum de deux (2) demandes de service pendant la durée du plan.
    Si Nous remplaçons Votre Appareil, le remplacement sera un téléphone cellulaire ou intelligent Samsung remis à neuf de même genre et de même qualité et ayant des caractéristiques et des fonctionnalités comparables, qui ne sera pas nécessairement de la même couleur, et sans dépasser la valeur actuelle de Votre Appareil telle que déterminée par Nous. Les accessoires standards inclus dans l'emballage original du fabricant de Votre Appareil ne seront remplacés que s'ils sont incompatibles avec l'appareil de remplacement. Toutes les pièces et Appareils qui ont été remplacés par une pièce ou un appareil de remplacement deviendront Notre propriété. La protection offerte en vertu de ce Plan sera étendue à l’appareil de remplacement pour la durée restante du Plan. L’appareil de remplacement deviendra alors l’Appareil protégé. Seul un centre de service autorisé Samsung peut effectuer les réparations couvertes en vertu du Plan.
  5. Prix d’achat du Plan
    Le prix d’achat du Plan est 170,00 $, plus les taxes applicables, et ce prix est payable au moment où vous achetez le Plan.
  6. Comment faire une demande de service
    Téléphonez-Nous au 1-877-699-1356, 24 heures sur 24, sept jours sur sept (y compris les jours fériés), pour présenter une demande de service. Vous pourriez être tenu de Nous fournir la Lettre de confirmation originale ou toute autre information que Nous pourrions raisonnablement exiger. Des frais de service de 129,00 $, plus les taxes applicables, s’appliqueront à chaque demande de service.
    Une fois que Nous aurons traité Votre demande de service, Nous Vous fournirons un emballage de retour. Vous devez Nous expédier votre Produit défectueux ou inutilisable dans cet emballage de retour.
  7. Avant de présenter Votre Appareil aux fins de service, VOUS DEVEZ :
    1. 1. le cas échéant, enlever toute application de verrouillage d’écran (NIP, capteur tactile ID ou mot de passe);
    2. 2. désactiver tout verrouillage d’activation, comme le verrouillage d’activation Google ou toute autre application de verrouillage d’activation disponible sur le marché; et
    3. 3. enlever toute carte amovible, comme les cartes multimédias et les cartes SIM.
    Veuillez noter que le défaut de désactiver tout verrouillage d’activation pourrait entraîner un retard dans la réparation de Votre Appareil.
    Vous êtes responsable d’enlever Votre carte SIM ou carte mémoire, ainsi que tout accessoire, le cas échéant, et de supprimer toutes les données personnelles ou sensibles de Votre Appareil avant de l’expédier. Vous êtes responsable de sauvegarder le contenu de Votre Appareil. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes de logiciels, de données ou d’autre information stockée sur Votre Appareil ou sur n’importe quel support de mémoire. (Au Québec seulement : La disposition précédente ne vise pas à Nous décharger de la responsabilité des conséquences de Nos actions ou des actions de Nos représentants.) Ce Plan ne prévoit pas la restauration des données à Votre Appareil ou, le cas échéant, à son remplacement au titre du Plan.
  8. Qu’est-ce qui n’est pas couvert par le Plan?
    Le Plan ne s'applique pas, et Nous ne fournissons aucun service, pour ce qui suit :
    1. 1. défaillances ou défauts mécaniques, y compris le mauvais fonctionnement de la pile, couverts par la garantie du fabricant durant la période de ladite garantie;
    2. 2. tablettes ou cartes mémoires flash;
    3. 3. appareils dont le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) a été supprimé, modifié ou raturé;
    4. 4. appareils utilisés à des fins commerciales, fournis par Vous en vue d'une utilisation par le grand public, ou utilisés à des fins de location ou de bail. L'utilisation d'un Appareil à ces fins annulera ce Plan;
    5. 5. dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, temps d’arrêts et frais pour le temps et les efforts (sauf dans la mesure où cela est exigé par la loi);
    6. 6. toute perte ou tout montant autre que le coût de réparation ou, le cas échéant et à Notre seule discrétion, de remplacement de l'Appareil;
    7. 7. mauvais fonctionnement de l’Appareil découlant de dommages matériels intentionnels, d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, ou du vandalisme;
    8. 8. mauvais fonctionnement ou dommage de l’Appareil découlant de réparations effectuées par des tiers;
    9. 9. mauvais fonctionnement ou dommage de l’Appareil découlant d’une installation inadéquate ou de modifications inadéquates d’équipement;
    10. 10. pièces perdues remplaçables par l’utilisateur final;
    11. 11. accessoires sauf, dans le cas où Nous remplaçons l’Appareil, si les accessoires originaux sont incompatibles avec l’Appareil de remplacement;
    12. 12. accessoires qui ne sont pas inclus avec Votre Appareil dans l’emballage original du fabricant, y compris, mais sans s’y limiter, chargeurs de voiture, oreillettes Bluetooth et plaques frontales;
    13. 13. diagnostic de type « aucun problème trouvé » ou « aucune anomalie » et erreurs intermittentes qui ne peuvent être reproduites;
    14. 14. appareils achetés d’occasion, certifiés neuf ou remis à neuf;
    15. 15. imperfections mineures des appareils qui répondent aux normes de conception, ou les dommages esthétiques (y compris, sans s’y limiter, les rayures ou les bosses) qui n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement de l’Appareil;
    16. 16. carte SIM de remplacement ou article connexe; ou
    17. 17. perte ou dommage survenus (i) avant la date d'achat de ce Plan ou (ii) après l'annulation ou l’expiration de ce Plan.
  9. Ce Plan peut-il être annulé?
    Vous pouvez annuler ce Plan dans les 30 premiers jours de la date à laquelle Vous l’avez acheté en composant le 1-877-699-1356, 24 heures sur 24, sept jours sur sept (y compris les jours fériés). Vous pourriez avoir droit à un remboursement dans les cas suivants :
    1. 1. Si Vous n’avez pas obtenu de service au titre du Plan, Vous recevrez un remboursement intégral du prix d’achat du Plan.
    2. 2. Si Vous avez obtenu des services au titre du Plan, Vous recevrez un remboursement du prix d’achat du Plan, moins le coût des services reçus (à moins que la loi ne l’interdise).
    Après la période des 30 premiers jours, Vous ne pouvez pas annuler le Plan et aucun remboursement ne sera effectué (à moins que la loi ne l’interdise).
    Nous pouvons annuler ce Plan en raison (a) d’une fraude ou d’une fausse déclaration de Votre part lorsque Vous avez présenté une demande de service; (b) d’un usage commercial ou de la location de Votre Appareil; (c) d’une réparation non autorisée de Votre Appareil; ou (d) de Votre transfert de l’Appareil à une autre personne ou entreprise.
  10. Limite de responsabilité
    Notre responsabilité en vertu de ce Plan est strictement limitée à la réparation ou, selon le cas et à Notre seule discrétion, au remplacement de Votre Appareil. Si Vous payez les coûts de réparation ou de remplacement de Votre Appareil, Nous ne Vous rembourserons pas ces coûts. Nous ne sommes aucunement responsables des pertes de logiciels, de données ou d’autre information stockée sur Votre Appareil ou sur n’importe quel support de mémoire. En aucun cas, Nous ne serons responsables envers Vous ou un tiers des dommages causés ou liés directement ou indirectement à Votre Plan, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage que Vous pouvez subir par l'accès aux données que Vous avez laissées sur Votre Appareil, ou autrement, si ces données sont irrécupérables. (Au Québec seulement : La présente disposition ne vise pas à Nous décharger de la responsabilité des conséquences de Nos actions ou des actions de Nos représentants.)
  11. Avis sur la garantie légale pour le Québec
    La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez: il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.
    (Le commerçant a l'obligation de vous lire le texte ci-dessus)
    La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d'un commerçant.
    1. Le bien doit pouvoir servir :
    2. * à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi);
    3. * à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation (article 38 de la Loi).
    Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l'Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
  12. Votre vie privée
  13. Nous Nous engageons à protéger Votre vie privée, y compris les renseignements que Vous avez fournis relativement au Plan. Vous convenez et reconnaissez que Vous pourriez devoir fournir certains renseignements personnels, comme Votre nom, numéro de téléphone, adresse, numéro IMEI ou une autre information permettant de Vous identifier personnellement, lorsque Vous enregistrez le Plan et lorsque Vous demandez et recevez des services dans le cadre du Plan. Samsung pourrait partager certains renseignements avec ses partenaires commerciaux pour faciliter toute réparation effectuée dans le cadre du Plan. Votre utilisation du Plan est assujettie à la politique de confidentialité de Samsung (« Politique de confidentialité »), se trouvant à l’adresse http://www.samsung.com/ca_fr/info/privacy/ , et aux autres politiques que Samsung pourrait au besoin adopter, qui sont toutes intégrées par renvoi au présent document. La Politique de confidentialité régit la façon dont Samsung recueillit et utilise Vos renseignements personnels et les renseignements se rapportant à Votre utilisation du Plan. Samsung peut modifier la Politique de confidentialité de temps à autre, alors veuillez la consulter périodiquement.
  14. Vous avez spécifiquement demandé la version française des présentes Modalités. La version anglaise est disponible sur demande. You have specifically requested the French version of these Terms & Conditions. An English version is available upon request.